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Information sur le traitement et la protection des données (Art. 13 et 14 RGDP)

 

Conformément aux dispositions combinées du règlement européen 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, ci-après " GDPR ") et du décret législatif 196/2003 et modifications successives (décret législatif 101/2018), la société GENERAL FRUIT SRL, en tant que Responsable de données (ci-après " Responsable"), informe ce qui suit.

 

Art. 1. Responsable du traitement: (la (les) personne(s) ou société(s) qui décide(nt) comment et pourquoi traiter les données).

GENERAL FRUIT SRL

Siège sociale: Via Torquato Tasso, 8/10 -24060 Credaro (BG), Numéro de TVA: 0107293016

Adresse de courriel: info@generalfruit.com – adresse PEC: generalfruit@pec.allonweb.eu

 

Art. 2. Finalité et base juridique du traitement: pourquoi les données sont traitées et pour quelle raison le traitement est justifié.

Dans le cadre de son activité commerciale, l'acquisition et le traitement des données personnelles des clients, compris les données bancaires, sont nécessaires pour la bonne exécution de la prestation du service et/ou du produit demandé (par la souscription du devis, de la commande et/ou du contrat) et pour l'accomplissement des obligations connexes aux règles du droit civil et fiscal, par conséquent le consentement n'est pas nécessaire.

Les finalités pour lesquelles le consentement spécifique et explicite des personnes concernées n'est pas demandé sont les suivantes:

      -  fournir le produit/service demandé;

-  émettre des devis, formuler des propositions de contrat, émettre des factures, répondre aux demandes des parties intéressées (par exemple, les demandes reçues par courriel, par téléphone);

- accomplir aux obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales résultant de cette activité du Responsable;

-  accomplir aux obligations prévues par la loi, par un règlement, par la législation communautaire ou par un ordre de l'Autorité ;

-  exercer les droits du Responsable, par exemple le droit éventuel de défense devant un tribunal.

Le refus de fournir tout ou partie des données requises pour la finalité et/ou la transmission de données incomplètes et/ou pas conformes à la verité par les personnes concernées empêche le Responsable  d’accomplir aux obligations prévues.

 

La base juridique qui légitime le traitement des données est:

 

Art. 3. Modalité de traitement: comment les données sont traitées

Pour atteindre les objectifs de l'Art. 2, le Responsable traite des données communes (par exemple, le nom, le prénom, la raison sociale, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone, l'adresse PEC, le code SDI, les références bancaires et de paiement, le code fiscal, le numéro de TVA).

 

À moins que les personnes concernées ne le communiquent volontairement, le Responsable ne traite pas les données particulières conformément à l'Art. 9 du RGPD (par exemple, les données relatives à la santé, à l'affiliation politique, à l'appartenance syndicale, etc.) et/ou les données judiciaires conformément à l'Art. 10 du RGPD (par exemple, les données relatives aux condamnations pénales et/ou aux infractions).

 

Les données sont traitées dans les limites strictement nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l’Art.2 ci-dessus, même à l'aide de moyens électroniques ou, en tout cas, automatisés (outils informatiques) et le traitement peut également être effectué par le site Web du Responsable.

Dans tous les cas, le traitement des données est effectué avec l'adoption de toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des personnes intéressées, en particulier dans le respect des mesures de sécurité prévues à l'art. 32 du GDPR et conformément aux principes de licéité, de nécessité et de proportionnalité.

 

Art. 4. Conservation des données: où et pour combien de temps les données sont conservées

Les données sont traitées et conservées dans les bureaux du Responsable et sur les outils utilisés par l'entreprise (par exemple, des ordinateurs).

Toutes les données (imprimées et digitales) sont protégées par des systèmes de sécurité appropriés afin de garantir leur confidentialité et leur protection. Toutes les données sont physiquement conservées en Italie. Les fournisseurs ont été sélectionnés pour garantir la protection et la confidentialité des données. Ces dispositifs sont physiquement situés dans l'Union européenne. Les transferts vers un pays tiers en dehors de l'Union européenne ou vers des Organisations internationales auront lieu, dans tous les cas, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission ou, dans le cas des transferts visés aux articles 46, 47 ou 49, deuxième alinéa, du Règlement européen EU/2016/679 (RGDP), sur la base de garanties appropriées et adéquates.

Le Responsable conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées à l'Art. 2 ci-dessus, en particulier pendant toute la durée de la relation contractuelle avec les clients, afin de respecter les obligations imposées par la législation fiscale et anti-blanchiment en vigueur. Les données personnelles peuvent être conservées pour une période plus longue en cas de litige, pendant toute la durée de ce litige, afin de permettre l'exercice du droit de défense du Responsable sur le plan extrajudiciaire et judiciaire.

Les données collectées et traitées en référence à l'Art. 2 seront conservées pour la période pendant laquelle le Responsable est soumis à des obligations de conservation à des fins fiscales (10 ans) ou à d'autres fins prévues par la loi ou par le règlement d'entreprise.

 

Art. 5. Communication et transmission des données: à qui les données sont-elles communiquées ?

Les données ne sont pas susceptibles d'être communiquées à des tiers, sauf pour les obligations résultant de la loi. Dans l’accomplissement de ces obligations les données à caractère personnel, y compris les données bancaires, des clients peuvent être transmises à des tiers qui effectuent le traitement pour le compte du Responsable en leur qualité de Responsables du traitement externes désignés conformément à l'art. 28 RGDP (à titre d'exemple, le comptable pour les données relatives à la facturation, les consultants informatiques pour la relation d'assistance technique, etc.)

Les données personnelles peuvent également être communiquées aux établissements de crédit, aux      compagnies d'assurance, aux cabinets d'avocats pour la gestion d'éventuels litiges et l'exercice du droit de   d défense du Responsable, aux Autorités de sécurité publique compétentes pour les activités d'enquête et d'inspection, aux employés et/ou collaborateurs du Responsable dans l’accomplissement de leurs activités normales de travail et/ou de collaboration, en tant que personnes autorisées au traitement.

Une liste actualisée de ces sujets est de toute façon disponible dans les bureaux du responsable.

 Les données ne seront pas diffusées et aucune donnée n'est revendue à des tiers.

 

Art. 6. Droits des personnes concernées (Art. 15 et suivants du RGPD).

Art. 15 Droit d'accès, y compris le droit d'obtenir l'indication de la durée prévue de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette période. Droit d'obtenir des indications sur l'origine des données collectées, ainsi que sur les finalités et les modalités du traitement. Droit de présenter à tout moment une réclamation auprès de l'Autorité de surveillance (Garante Privacy : Piazza Venezia nr. 11, 00187 ROMA, Tel. +39 06 696771 - PEC : protocollo@pec.gpdp.it); Art. 16 Droit de la personne concernée d'obtenir la mise à jour, la rectification ou l'intégration des données personnelles; Art. 17 Droit à la suppression et droit à l'oubli; Art. 18 Droit à la limitation du traitement, lorsque cela est prévu ; Art. 19 Obligation du Responsable de notifier la rectification, l'effacement et/ou la limitation; Art. 20 Droit à la portabilité des données, si la technologie le permet; Art. 21 Droit d'opposition, à tout moment pour des raisons liées à sa situation particulière, dans le cas où le traitement est effectué dans l'exercice des pouvoirs publics ou dans l'exécution d'une mission d'intérêt public ou s'il est effectué dans l'intérêt légitime du Responsable; Art. 22 Droit d'obtenir des renseignements sur l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage.

 

Art. 7. Demandes des personnes concernées: comment les droits peuvent être exercés?

Les demandes relatives à l'exercice des droits visés à l'Art. 6 ci-dessus peuvent être présentées par les Personnes concernées au Responsable par lettre recommandée ou PEC (courrier électronique certifié) aux adresses indiquées à l'Art. 1 ci-dessus.

Dans tous les cas, les intéressés doivent inclure une carte d'identité valide à leur demande.